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Annonce de Vente de chatons en exposition La vente éventuelle de chats en exposition est sous la responsabilité exclusive de l'organisateur et de l'exposant (et/ou propriétaire) qui s'assurent des dispositions légales en la matière. Un éleveur ne peut commercialiser que les produits issus de son propre élevage (arrêté AGRG1407261A du 3 avril 2014, annexe ll, section 2, chapitre 2). Dans tous les cas, l'étiquetage doit se conformer aux dispositions légales et notamment en matière d'identification du vendeur et de prix de vente. En l'absence d'un étiquetage conforme à la législation, aucune mention de disponibilité de chatons (nés ou à naître, présents ou non sur l'exposition) ne peut être disposée (article 7.5)  du règlement des expositions LOOF). Un exemple d'annonce vous est proposé ci-contre (version LOOF/Royal Canin 2013).   EN ALLANT SUR LE SITE DU LOOF VOUS POURREZ VOIR LES DETAILS DES ARRETES CITES ICI AINSI QUE TELECHARGER LE BULLETIN DE VENTE CI-CONTRE Cette décision laisse donc la liberté aux associations félines membres du LOOF pour autoriser la vente de chats au cours de leurs expositions, sous réserve des dispositions particulières exigées par la Direction des Services Vétérinaires du département où se déroule la manifestation. L'organisateur doit en particulier respecter les dispositions de l'articlel;21467 du Code Rural (déclaration au préfet du département, installations conformes aux règlements sanitaires et de protection animale). Le vendeur doit délivrer lors de la vente tous les documents obligatoires prévus ARTICLE L.214-8 DU CODE RURAL. Il doit notamment fournir : une attestation de cession ; un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal ; un certificat vétérinaire. Le non respect des dispositions est puni par la loi ARTICLE R.215-5-2 DU CODE RURAL. Un arrêté publié au JO du 21 août 2012 et mis à jour en juillet 2016 spécifie les mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d’information et de l’attestation de cession.